Version en vigueur au [DATE À FIXER].
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent aux achats faits dans l’application Texto Bingo : les lettres Récup’ d’une facture (l’« achat d’une facture ») et l’abonnement Texto Bingo+ (« Toute l’année » sur l’écran d’achat). Les Alertes et les Informations de jeu sont gratuites et ne sont pas concernées.
Les Conditions générales d’utilisation (textobingo.com/cgu) et la Politique de confidentialité (textobingo.com/confidentialite) s’appliquent aussi. Les mots qui commencent par une majuscule ont le sens que leur donnent les Conditions générales d’utilisation.
Article 1 — Vendeur
MOXYZ STUDIO, SARL au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 928 242 197, 23 rue Capitaine Ferrand, 33100 Bordeaux, France (l’« Éditeur »). E-mail : textobingo@gmail.com. Téléphone : 07 66 69 25 62.
Article 2 — Ce qui est vendu
2.1 Achat d’une facture. Il porte sur une facture : la facture d’un mois, pour une ligne téléphonique. Il donne toutes les lettres de cette facture, pour tous les Organisateurs concernés, quel que soit leur nombre.
2.2 Abonnement Texto Bingo+. Il donne, pendant un an, les lettres de toutes les factures importées, sans limite de nombre.
2.3 Contenu des lettres. Pour chaque Organisateur, l’Application prépare un document PDF qui contient : la lettre de demande de remboursement remplie, l’adresse indiquée par le règlement, la liste des participations retenues et leur montant, les pages de la facture demandées par le règlement et, lorsque le règlement les demande et que l’Utilisateur les a importés, son RIB et sa pièce d’identité. L’Application indique aussi la date limite d’envoi et une estimation des frais d’envoi (timbre et impression, ou e-lettre rouge), avec la part que le règlement en rembourse lorsqu’elle est connue.
2.4 Ce qui n’est pas compris. L’impression, le timbre, l’e-lettre rouge de La Poste et tout autre frais d’envoi. Le remboursement lui-même, qui est versé par l’Organisateur.
2.5 Aperçu gratuit. Avant tout achat, l’Application affiche gratuitement les participations trouvées sur la facture, le montant à demander et les Organisateurs concernés. L’Utilisateur sait donc ce qu’il achète avant de payer. Si aucune participation n’est trouvée, aucun achat n’est proposé. L’Utilisateur qui a déjà acheté une facture peut aussi souscrire l’abonnement Texto Bingo+ depuis le Profil de l’Application, sans nouvel aperçu.
Article 3 — Ce que fait Texto Bingo, et ce qu’il ne fait pas
3.1 Texto Bingo prépare les lettres. Il ne les envoie pas : l’Utilisateur les relit, les signe et les envoie lui-même, par la poste ou en e-lettre rouge.
3.2 Ce sont les Organisateurs (les chaînes ou leurs prestataires) qui remboursent les frais de participation, selon le règlement de chaque jeu. La loi impose que ce règlement prévoie le remboursement des frais de participation (article L322-7 du code de la sécurité intérieure). Les conditions, les délais et les pièces demandées sont fixés par chaque règlement et peuvent changer.
3.3 Texto Bingo ne garantit ni le remboursement, ni son montant, ni son délai. Un Organisateur peut refuser une demande, par exemple si la ligne n’est pas au nom du demandeur, si la limite de participations est dépassée ou si le délai d’envoi est passé.
3.4 L’Utilisateur avance les frais d’impression et d’envoi. Leur remboursement, quand le règlement le prévoit, est versé par l’Organisateur avec celui des SMS.
3.5 Texto Bingo ne prend aucune commission. Le remboursement est versé par l’Organisateur directement sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Texto Bingo ne reçoit aucune somme destinée à l’Utilisateur.
3.6 Texto Bingo n’est pas le mandataire de l’Utilisateur. Il ne contacte pas les Organisateurs pour lui. Récup’ n’est pas un service de conseil juridique.
3.7 La facture, le RIB, la pièce d’identité et les lettres restent sur le téléphone. L’Éditeur ne les reçoit pas et ne peut donc pas les récupérer en cas de perte ou de changement de téléphone.
Article 4 — Achat sans compte
Aucun compte Texto Bingo n’est demandé pour acheter. L’achat est rattaché à l’identifiant de l’Application sur le téléphone. Un compte est facultatif et gratuit (connexion Google, connexion Apple, ou adresse e-mail et mot de passe) ; l’Application le propose après un achat. Si l’Utilisateur crée un compte, ses achats y restent rattachés ; s’il se connecte à un compte existant, les achats de facture faits sans compte sur le téléphone passent à ce compte.
Pour un achat de facture, l’Éditeur garde seulement la transaction transmise par le Store, le mois de la facture et le nombre de lettres. Il ne reçoit rien de la facture elle-même.
L’abonnement Texto Bingo+ se retrouve sur un autre téléphone par « Restaurer mes achats » (Profil ou écran d’achat), avec le compte Apple ou Google qui l’a payé. Un achat de facture ne peut pas être retrouvé par le Store : sans compte Texto Bingo, sa trace est perdue si l’Application est désinstallée ou si l’Utilisateur change de téléphone. Les lettres que l’Utilisateur a enregistrées ou imprimées lui restent.
Supprimer le compte (Profil, « Supprimer mon compte ») efface chez l’Éditeur les achats de facture qui y sont rattachés, et l’accès aux lettres qu’ils ouvrent ; le justificatif du paiement reste dans le compte Apple ou Google. La suppression ne résilie pas l’abonnement Texto Bingo+, qui se résilie auprès du Store (article 9.3).
Article 5 — Prix
Les prix sont les suivants, en euros toutes taxes comprises :
- achat d’une facture : 1,99 €, payés une fois, pour toutes les lettres de cette facture ;
- abonnement Texto Bingo+ : 19,99 € par an.
Il n’y a ni essai gratuit, ni formule mensuelle. Le prix est rappelé sur l’écran d’achat avant la validation, tel que le Store le transmet. Aucun autre frais n’est facturé par l’Éditeur.
L’Éditeur peut modifier ses prix pour l’avenir. Un changement ne s’applique pas à un achat déjà fait ; pour l’abonnement en cours, il suit l’article 9.4.
Article 6 — Commande
- L’Utilisateur importe sa facture et consulte l’aperçu gratuit.
- L’écran d’achat présente les deux offres et leur prix : « Toute votre facture » du mois (1,99 €, une fois) et « Toute l’année », l’abonnement Texto Bingo+ (19,99 € par an). Il indique ce que comprend chaque offre et que l’offre à l’année se renouvelle chaque année et se résilie à tout moment dans les réglages du Store ; il donne accès aux présentes CGV et à la Politique de confidentialité.
- Il valide l’achat par le bouton qui en donne le prix (« Payer 1,99 € » ou « Payer 19,99 € par an »), puis confirme le paiement dans la fenêtre d’Apple ou de Google. Sur Google Play, cette fenêtre lui demande aussi d’accepter la fourniture immédiate et de renoncer à son droit de rétractation (article 10.1).
L’achat est conclu quand le Store confirme le paiement. Le Store en envoie ensuite le reçu (article 8).
Article 7 — Paiement
Le paiement est fait exclusivement par l’App Store d’Apple ou par Google Play, avec le moyen de paiement enregistré sur le compte du Store. L’Éditeur n’a accès à aucune donnée bancaire de paiement. Le Store encaisse le prix, collecte les taxes et émet le justificatif d’achat. Les conditions du Store s’appliquent à la transaction. En cas de contradiction sur le paiement, la facturation ou le remboursement d’un achat, les conditions du Store prévalent, sans priver l’Utilisateur des droits que la loi lui reconnaît.
Article 8 — Mise à disposition et reçu
Les lettres sont préparées dès la confirmation du paiement et enregistrées sur le téléphone. Si le paiement est confirmé mais que les lettres n’apparaissent pas, l’Utilisateur écrit à textobingo@gmail.com.
Le reçu de chaque achat (achat d’une facture, souscription et renouvellement de l’abonnement Texto Bingo+) est envoyé par Apple ou par Google à l’adresse e-mail du compte du Store, et reste consultable dans l’historique des achats de ce compte.
Article 9 — Abonnement Texto Bingo+
9.1 Durée. L’abonnement dure un an à compter de sa souscription.
9.2 Renouvellement. Sauf résiliation, il se renouvelle automatiquement pour un an, au prix en vigueur. Le Store prélève le prix dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période. La date du prochain renouvellement figure dans les réglages d’abonnement du Store, et dans le Profil de l’Application (« Toutes vos factures jusqu’au … »).
9.3 Résiliation. L’abonnement est géré par le Store. L’Abonné peut le résilier à tout moment, au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement, dans les réglages d’abonnement de son compte Apple ou Google ; le lien « Gérer mon abonnement » du Profil de l’Application y conduit. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; l’abonnement reste actif jusque-là. Le Store confirme la résiliation selon ses règles, et le Profil indique ensuite que l’abonnement ne sera pas renouvelé.
9.4 Hausse de prix. Une hausse de prix est annoncée à l’avance par le Store, selon ses règles. Lorsque les règles du Store l’exigent, l’Abonné doit l’accepter ; sinon, l’abonnement n’est pas renouvelé. L’Abonné qui refuse une hausse peut résilier avant sa prise d’effet.
9.5 Échec de paiement. Si le Store ne parvient pas à encaisser le renouvellement, il peut maintenir l’accès pendant un délai de grâce fixé par ses règles. Passé ce délai, l’abonnement prend fin.
9.6 Fin de l’abonnement. Les lettres déjà préparées restent sur le téléphone. Les factures suivantes peuvent être achetées une par une.
Article 10 — Droit de rétractation
Les lettres d’une facture et l’abonnement Texto Bingo+ sont des contenus numériques fournis sans support matériel, dès le paiement. Le paiement, la rétractation et les remboursements sont gérés par le Store qui encaisse le prix, selon ses propres conditions.
10.1 Sur Google Play. Avant de valider le paiement, la fenêtre de Google Play (« Examiner et accepter ») demande à l’Utilisateur d’accepter que le contenu lui soit fourni tout de suite et de reconnaître qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation de 14 jours (article L221-28, 13°, du code de la consommation). Les demandes de remboursement se font depuis le compte Google Play, selon les conditions de Google.
10.2 Sur l’App Store. Apple encaisse le prix et applique le droit de rétractation et les remboursements selon ses propres conditions ; l’Utilisateur fait sa demande depuis son compte Apple (« Historique des achats »). Apple décide seul des remboursements.
10.3 Demande adressée à l’Éditeur. L’Utilisateur qui écrit à l’Éditeur pour se rétracter ou être remboursé est renvoyé vers le Store qui a encaissé le paiement, seul à pouvoir rembourser.
Article 11 — Garantie légale de conformité
L’Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). L’Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture pour l’achat d’une facture, et pendant toute la durée de l’abonnement pour l’abonnement Texto Bingo+. L’Utilisateur obtient la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat (article L224-25-17).
Sont par exemple des défauts : une adresse différente de celle du règlement en vigueur le jour de la préparation, une participation lisible sur la facture mais oubliée, un PDF illisible.
Ne sont pas des défauts : le refus ou le retard d’un Organisateur, un règlement modifié après la préparation des lettres, une facture que l’Application ne sait pas lire (l’aperçu gratuit le montre avant tout achat).
L’Utilisateur adresse sa demande à textobingo@gmail.com.
Article 12 — Responsabilité
L’Éditeur ne répond pas d’un remboursement refusé, réduit ou tardif, ni des frais d’envoi engagés par l’Utilisateur, ni d’une lettre envoyée hors délai. Il ne répond pas non plus d’une erreur dans les informations que l’Utilisateur a saisies ou confirmées (participations retenues, coordonnées, RIB). Il ne répond pas d’un dommage causé par un cas de force majeure (article 1218 du code civil).
Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur. Elles ne privent pas l’Utilisateur consommateur des droits que lui reconnaît la loi, dont la garantie légale de conformité (article 11).
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à textobingo@gmail.com ou à MOXYZ STUDIO, 23 rue Capitaine Ferrand, 33100 Bordeaux. L’Éditeur répond dans un délai de 30 jours.
Article 14 — Médiation de la consommation
Si la réclamation écrite n’aboutit pas, l’Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’Éditeur (article L612-1 du code de la consommation) :
[MÉDIATEUR À DÉSIGNER : nom, adresse postale, site internet et formulaire de saisine]
Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite à l’Éditeur, et au plus tard un an après celle-ci (article L612-2).
Article 15 — Arrêt du service
Si Récup’ venait à être arrêtée définitivement, l’Éditeur en informe les Utilisateurs au moins 30 jours à l’avance, sauf impossibilité. Les lettres déjà préparées restent sur le téléphone. L’Éditeur arrête alors la vente et le renouvellement de l’abonnement Texto Bingo+ ; l’Abonné peut demander au Store le remboursement de la période non utilisée.
Article 16 — Modification des CGV
Les CGV applicables à un achat sont celles en vigueur le jour de cet achat. Pour l’abonnement Texto Bingo+, une nouvelle version s’applique au renouvellement suivant, après information de l’Abonné au moins 30 jours avant ; l’Abonné qui la refuse peut résilier.
Article 17 — Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant les tribunaux compétents. L’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’achat ou de la survenance du fait dommageable.