Conditions générales d’utilisation et de vente

Version en vigueur au 13 octobre 2026.

Texto Bingo est une application d’information sur les jeux SMS diffusés à la télévision. Elle signale les mots, réponses ou codes annoncés à l’antenne, mais ne joue jamais à votre place et n’envoie jamais de SMS. En utilisant Texto Bingo, vous acceptez les présentes conditions générales (les « CG »).

Article 1 — Éditeur

L’application Texto Bingo et le site textobingo.com sont édités par MOXYZ STUDIO, SARL immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 928 242 197, dont le siège social est situé 23 rue Capitaine Ferrand, 33100 Bordeaux, France (l’« Éditeur »). Contact : textobingo@gmail.com.

Les informations légales complètes figurent dans les Mentions légales : textobingo.com/mentions-legales.

Article 2 — Définitions

Application : l’application mobile Texto Bingo pour iOS et Android.
Service : l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application et le site, gratuites ou payantes.
Utilisateur : toute personne qui installe l’Application ou crée un compte.
Abonné : l’Utilisateur titulaire d’un abonnement payant en cours de validité.
Émission : un programme télévisé comportant un Jeu SMS et suivi par le Service.
Jeu SMS : un jeu, concours ou loterie organisé par un tiers, auquel on participe en envoyant un SMS, généralement surtaxé.
Organisateur : la chaîne, la société de production ou toute entité qui organise un Jeu SMS et en fixe le règlement.
Information de jeu : les données publiées pour un Jeu SMS (mot, réponse ou code, numéro court, échéance, coût, gain annoncé, modalités de remboursement).
Alerte : la notification signalant qu’une Information de jeu est disponible.
Récup’ : la fonctionnalité d’aide au remboursement des SMS de participation.
Store : l’App Store d’Apple ou Google Play.

Article 3 — Objet et acceptation

Les CG fixent les conditions d’accès et d’utilisation du Service, ainsi que les conditions de vente des abonnements. Elles s’appliquent dès la création d’un compte ou, à défaut, dès la première utilisation de l’Application.

L’acceptation des CG est matérialisée par une case à cocher ou une action équivalente lors de l’inscription. Les conditions des Stores s’appliquent en complément pour tout ce qui concerne le téléchargement et le paiement. En cas de contradiction sur le paiement, la facturation ou le remboursement d’un achat, les conditions du Store prévalent.

La Politique de confidentialité, disponible sur textobingo.com/confidentialite, complète les présentes CG et informe l’Utilisateur sur le traitement de ses données personnelles.

Article 4 — Conditions d’accès

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) résidant en France métropolitaine ou dans les territoires où les Jeux SMS suivis sont ouverts.

Les Organisateurs fixent leurs propres conditions de participation. Leurs règlements réservent en général la participation aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, ou dans les autres territoires qu’ils désignent, et les autorisent à vérifier l’identité, le domicile, l’âge du participant et la titularité de la ligne téléphonique utilisée. L’accès au Service ne vaut pas admission à un Jeu SMS : il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, avant chaque participation, qu’il remplit les conditions du règlement concerné.

L’accès au Service suppose un appareil compatible, un système d’exploitation à jour, une connexion internet et, pour recevoir les Alertes, l’autorisation des notifications. Les frais de connexion et de communication, y compris le coût des SMS envoyés aux Organisateurs, restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 5 — Compte utilisateur

La création d’un compte est nécessaire pour souscrire un abonnement, utiliser Récup’ et participer au parrainage. Elle peut se faire par adresse e-mail ou via la connexion Apple ou Google.

L’Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte. Un compte est personnel : il ne peut être ni cédé, ni partagé, ni revendu.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la rubrique Profil. La suppression du compte n’annule pas l’abonnement souscrit via un Store : celui-ci doit être résilié depuis les réglages du Store (voir article 11).

Article 6 — Description du Service

6.1 Suivi des Émissions. L’Éditeur suit les Émissions du catalogue afin d’identifier les Jeux SMS qui y sont annoncés.

6.2 Fiches de jeu. Lorsqu’un Jeu SMS est détecté, l’Application publie une fiche indiquant, lorsqu’elles sont disponibles, les Informations de jeu : mot, réponse ou code, numéro destinataire, échéance, coût, gain annoncé et modalités de remboursement.

6.3 Alertes. L’Abonné peut activer des Alertes émission par émission. Une Alerte signale qu’une Information de jeu est disponible ; son contenu détaillé est consultable dans l’Application.

6.4 Catalogue. La liste des Émissions suivies figure dans l’Application. Elle évolue librement : une Émission peut être ajoutée, suspendue ou retirée, notamment si elle change d’horaire, s’arrête, modifie ou supprime son Jeu SMS, ou si son suivi devient techniquement ou juridiquement impossible. Le retrait d’une Émission ne donne droit à aucun remboursement, dès lors que le Service reste fourni pour les autres Émissions.

6.5 Ce que Texto Bingo ne fait pas. Texto Bingo :

n’envoie jamais de SMS au nom de l’Utilisateur ;
n’organise aucun Jeu SMS et ne participe pas aux tirages au sort ;
ne collecte ni ne reverse aucune mise ni aucun gain ;
n’augmente pas les chances de gagner ;
ne vérifie pas que l’Utilisateur remplit les conditions de participation fixées par les Organisateurs ;
n’est ni affilié, ni partenaire, ni mandaté par les chaînes, émissions ou Organisateurs, sauf mention contraire expresse.

Article 7 — Nature des informations et obligation de moyens

7.1 Une information indicative. Les Informations de jeu sont relevées à partir d’une diffusion télévisée. Elles sont fournies à titre indicatif, pour faciliter l’accès à une information publique déjà diffusée à l’antenne. Seules les annonces faites à l’antenne par l’Organisateur et son règlement officiel font foi.

7.2 Les moyens mis en œuvre. L’Éditeur s’engage à consacrer des moyens sérieux à la fiabilité et à la rapidité du Service. Par principe, l’Éditeur préfère ne pas publier une information plutôt que de publier une information incertaine.

7.3 Une obligation de moyens, non de résultat. Compte tenu des contraintes techniques et du fait que les Jeux SMS sont conçus et modifiés par des tiers, l’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas :

qu’un Jeu SMS sera détecté, ni qu’il le sera à temps ;
que l’Information de jeu sera exacte, complète ou à jour ;
qu’une Alerte sera envoyée, reçue ou affichée ;
que l’échéance affichée correspond à l’heure limite réellement appliquée par l’Organisateur ;
que le SMS envoyé par l’Utilisateur sera reçu, pris en compte ou jugé valable par l’Organisateur.

7.4 Causes extérieures. Une Information de jeu peut notamment être absente, tardive ou erronée en raison : d’une modification de l’Émission ou de sa programmation ; d’une annonce orale ambiguë, d’un affichage bref ou partiel ; d’une coupure, d’un décalage ou d’une variation régionale de la diffusion ; d’une erreur de relevé ; d’une modification du règlement, du numéro ou du mot par l’Organisateur ; d’une erreur commise par l’Organisateur lui-même.

Une Alerte peut ne pas arriver, ou arriver en retard, en raison : des réglages de l’appareil (notifications désactivées, mode concentration ou ne pas déranger, économie d’énergie) ; d’une absence de réseau ; d’un dysfonctionnement des services de notification d’Apple ou de Google ; d’une maintenance ou d’une panne.

7.5 Vérification par l’Utilisateur. Avant d’envoyer un SMS, l’Utilisateur vérifie lui-même le numéro, le mot à envoyer, le coût, l’échéance et les conditions de participation, et consulte au besoin le règlement de l’Organisateur. Un lien vers ce règlement est fourni lorsqu’il est disponible.

7.6 Signalement. L’Utilisateur qui constate une erreur peut la signaler depuis la fiche du jeu ou à textobingo@gmail.com. L’Éditeur corrige l’information dans les meilleurs délais lorsque l’erreur est confirmée.

Article 8 — Participation aux Jeux SMS

La participation à un Jeu SMS relève d’une décision libre et personnelle de l’Utilisateur. Elle crée un lien exclusivement entre l’Utilisateur et l’Organisateur, et elle est régie par le règlement de ce dernier.

L’Utilisateur déclare remplir les conditions de participation fixées par le règlement de chaque Jeu SMS auquel il participe, notamment d’âge, de résidence et de nombre de participations. Il ne participe qu’avec une ligne téléphonique dont il est titulaire ou qu’il est autorisé à utiliser, et dans le respect du règlement de l’Organisateur sur ce point.

L’Utilisateur est seul responsable : de sa décision de participer ; du nombre de SMS qu’il envoie ; du respect du règlement (âge, résidence, titularité de la ligne, limite de participations, territoire, échéance) ; du coût des SMS facturé par son opérateur.

L’Organisateur peut vérifier l’identité, le domicile, l’âge du participant et la titularité de la ligne utilisée, et écarter une participation, un gain ou une demande de remboursement qui ne respecte pas son règlement. L’Éditeur n’intervient pas dans ces vérifications et n’a aucun moyen d’en modifier l’issue.

Toute question relative au déroulement du jeu, à la validité d’une participation, au tirage au sort, à l’attribution ou à la remise d’un gain, ou au remboursement des frais de participation, doit être adressée à l’Organisateur.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Absence de lien entre le Service et un gain. Les gains des Jeux SMS sont attribués par tirage au sort ou selon les règles propres à l’Organisateur. Une Information de jeu exacte ne garantit aucun gain ; une Information absente, tardive ou erronée ne prive l’Utilisateur d’aucun gain certain. Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur ne saurait donc être tenu responsable, et aucune indemnisation ne pourra lui être réclamée, au titre :

d’un gain non obtenu, ou d’une perte de chance de gagner ;
d’une participation non enregistrée, refusée ou jugée invalide par l’Organisateur ;
du refus d’une participation, d’un gain ou d’un remboursement par l’Organisateur au motif que l’Utilisateur ne remplissait pas les conditions de son règlement (âge, résidence, titularité de la ligne, nombre de participations) ;
du coût d’un SMS envoyé par l’Utilisateur, y compris lorsque le mot, le numéro ou l’échéance affichés se sont révélés inexacts ;
de l’absence, du retard ou de la non-réception d’une Alerte ;
d’une décision, d’une erreur ou d’un manquement de l’Organisateur, d’un opérateur téléphonique, d’un Store ou de tout autre tiers.

Le coût d’un SMS de participation peut, selon le règlement de l’Organisateur, faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de ce dernier. Récup’ a précisément pour objet d’aider l’Utilisateur dans cette démarche.

9.2 Dommages exclus. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de données imputable à l’appareil de l’Utilisateur, une perte de temps ou un préjudice moral sans lien direct avec un manquement de l’Éditeur.

9.3 Recours de l’Abonné en cas de dysfonctionnement. En cas de dysfonctionnement répété ou durable du Service imputable à l’Éditeur, l’Abonné dispose des recours prévus par la garantie légale de conformité (article 13). Il peut également résilier son abonnement à tout moment (article 11). L’Éditeur peut en outre, à sa seule discrétion, accorder un geste commercial ; un tel geste ne vaut pas reconnaissance de responsabilité.

9.4 Règles impératives. Aucune stipulation des CG n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni de priver l’Utilisateur consommateur des droits que lui reconnaissent les dispositions impératives du Code de la consommation. Si une stipulation de cet article était jugée inapplicable, elle serait réduite à la portée maximale autorisée par la loi, sans affecter les autres.

9.5 Force majeure. L’Éditeur n’est pas responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne majeure des réseaux, une interruption de la diffusion télévisée ou une décision d’une autorité.

Article 10 — Offre gratuite et abonnement

10.1 Accès gratuit. Sans abonnement, l’Utilisateur peut consulter les Émissions et leurs horaires, ouvrir les fiches de jeu, voir qu’une Information de jeu est disponible sans en lire le contenu réservé, consulter les informations publiques (numéro, coût, échéance, gain annoncé, règlement), utiliser le parrainage et accéder aux Émissions bonus qu’il a débloquées.

10.2 Abonnement. Une formule unique, décrite dans l’Application avant tout achat, donne accès à l’ensemble du Service : Alertes en direct, mot, réponse ou code, numéro, échéance, coût, gain annoncé et conditions disponibles, historique, ainsi que Récup’ (analyse des factures, rapprochement des dépenses et génération des demandes de remboursement).

Elle est proposée en abonnement mensuel ou annuel. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur l’écran d’achat, tels qu’affichés par le Store. Un prix de lancement ou promotionnel peut être proposé pour une durée limitée ; il s’applique pendant la période indiquée lors de la souscription.

Article 11 — Souscription, renouvellement et résiliation

11.1 Achat via les Stores. Les abonnements sont souscrits et payés exclusivement via l’App Store ou Google Play, avec le moyen de paiement enregistré sur le compte Store. L’Éditeur n’a accès à aucune donnée bancaire et n’encaisse aucun paiement directement. Le prix payé inclut les taxes applicables, collectées par le Store, qui émet le justificatif d’achat. Les conditions d’utilisation du Store (Conditions générales des services multimédias Apple ou Conditions d’utilisation de Google Play) s’appliquent à la transaction.

11.2 Renouvellement automatique. Sauf résiliation, l’abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance, pour une durée identique et au prix en vigueur, communiqué à l’Abonné avant toute hausse selon les règles du Store. Le paiement est débité dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Un prix promotionnel ou de lancement ne s’applique qu’à la période annoncée lors de la souscription ; le renouvellement intervient ensuite au prix indiqué à ce moment-là.

11.3 Modification des prix. L’Éditeur peut faire évoluer ses prix. Toute hausse applicable à un abonnement en cours est annoncée à l’avance par le Store et, le cas échéant, dans l’Application ou par e-mail. Lorsque les règles du Store l’exigent, l’Abonné doit accepter expressément le nouveau prix ; à défaut, l’abonnement n’est pas renouvelé. L’Abonné qui refuse une hausse peut résilier avant sa prise d’effet.

11.4 Résiliation. L’Abonné peut résilier à tout moment depuis les réglages d’abonnement de son Store, au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l’accès payant reste disponible jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, sous réserve des articles 12 et 13 et des politiques du Store (article 11.7).

11.5 Essai gratuit. Une offre d’essai gratuit de 7 jours peut être proposée sur l’abonnement annuel, notamment sous forme d’offre de bienvenue limitée dans le temps. Elle est réservée aux Utilisateurs n’en ayant jamais bénéficié, dans la limite d’un essai par compte Store. À la fin de l’essai, l’abonnement annuel démarre automatiquement au prix affiché, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l’essai. Le prix et la date de premier prélèvement sont indiqués avant validation. L’Éditeur peut envoyer un rappel avant la fin de l’essai, sans pouvoir le garantir : la date de fin reste consultable à tout moment dans les réglages d’abonnement du Store. L’Éditeur peut modifier ou retirer une offre d’essai pour l’avenir, sans effet sur les essais déjà commencés.

11.6 Échec de paiement. Si le Store ne parvient pas à encaisser un renouvellement, il peut maintenir l’accès pendant un délai de grâce défini par ses propres règles. Passé ce délai, l’accès payant est suspendu jusqu’à régularisation, sans autre préavis de l’Éditeur.

11.7 Remboursements. Les paiements étant encaissés par Apple ou Google, les demandes de remboursement doivent être déposées auprès du Store utilisé pour l’achat, selon la procédure proposée par celui-ci. Cette stipulation ne prive pas l’Utilisateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi. L’Éditeur peut accompagner l’Utilisateur ou résoudre les difficultés concernant l’accès au Service à l’adresse textobingo@gmail.com.

11.8 Changement d’appareil et restauration. L’abonnement est rattaché au compte Store qui l’a souscrit. L’Abonné retrouve son accès sur un nouvel appareil en se connectant à son compte Texto Bingo ou via la fonction « Restaurer mes achats ». La gestion de l’abonnement (résiliation, remboursement, changement de formule) s’effectue toujours auprès du Store d’origine. Un changement de formule ou de durée prend effet selon les règles du Store, immédiatement ou à la prochaine échéance.

Article 12 — Droit de rétractation

L’Utilisateur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

En souscrivant, l’Utilisateur demande expressément que le Service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. S’il se rétracte, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).

L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation auprès du Store ayant géré la transaction, selon la procédure prévue par celui-ci, ou contacter l’Éditeur à l’adresse textobingo@gmail.com afin d’être accompagné dans cette démarche.

Article 13 — Garantie légale de conformité

L’Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. La conformité s’apprécie au regard du Service tel que décrit dans les présentes CG, notamment aux articles 6 et 7.

En cas de défaut de conformité, l’Utilisateur peut obtenir la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Il adresse sa demande à textobingo@gmail.com.

Article 14 — Récup’

14.1 Fonctionnement. Récup’ permet à l’Abonné d’importer une facture téléphonique détaillée. Le Service y repère les SMS surtaxés, propose de les rattacher aux Jeux SMS connus (numéro, date, heure, fenêtre de participation, historique des Alertes) et génère des demandes de remboursement personnalisées, prêtes à imprimer, avec l’adresse de l’Organisateur, la date limite et la liste des pièces à joindre lorsqu’elles sont connues.

14.2 Confirmation par l’Utilisateur. Chaque rapprochement est accompagné d’un niveau de confiance. Lorsqu’un doute existe, notamment si plusieurs jeux partagent le même numéro, l’Utilisateur confirme ou corrige le rattachement. Il reste responsable de l’exactitude des demandes qu’il envoie et certifie n’y inclure que ses propres participations. Les Organisateurs remboursent en principe le titulaire de la ligne téléphonique : une demande présentée pour une ligne dont l’Utilisateur n’est pas titulaire peut être refusée, sans que l’Éditeur en soit responsable.

14.3 Démarches. L’Utilisateur imprime, complète, signe et envoie lui-même ses demandes, à ses frais, y compris les frais postaux, dont le remboursement peut être demandé lorsque le règlement le prévoit. Il y joint lui-même ses coordonnées bancaires si l’Organisateur les exige : l’Application ne les collecte pas. L’Éditeur n’agit pas en qualité de mandataire de l’Utilisateur et n’entre pas en contact avec les Organisateurs pour son compte.

14.4 Absence de garantie de remboursement. Le remboursement dépend exclusivement du règlement et de la décision de l’Organisateur. L’Éditeur ne garantit ni l’obtention, ni le montant, ni le délai d’un remboursement. Les informations sur les modalités de remboursement sont tirées des règlements publiés et peuvent évoluer ; l’Utilisateur se réfère au règlement en vigueur. Récup’ n’est pas un service de conseil juridique.

14.5 Usage loyal. Toute tentative d’obtenir un remboursement indu (participation fictive, facture d’un tiers, facture modifiée) est interdite et peut entraîner la suspension du compte (article 19).

Article 15 — Parrainage et Émissions bonus

Chaque Utilisateur dispose d’un code et d’un lien de parrainage. Lorsqu’un nouvel Utilisateur s’inscrit avec ce code ou ce lien, puis souscrit un abonnement payant et que son premier paiement est confirmé par le Store, le parrain débloque une sélection d’Émissions bonus définie dans l’Application.

Le déblocage n’a aucune valeur monétaire : il ne peut être ni échangé, ni remboursé, ni converti en réduction. L’Éditeur peut annuler un avantage obtenu de manière frauduleuse (comptes multiples, auto-parrainage, achat remboursé, contournement technique). Le programme peut être modifié ou arrêté à tout moment, sans remettre en cause les avantages déjà acquis de bonne foi, pendant la durée annoncée lors de leur obtention.

Le parrain s’interdit tout envoi massif non sollicité (spam) et toute présentation trompeuse du Service, notamment toute promesse de gain.

Article 16 — Codes promotionnels

Un code promotionnel peut être saisi sur l’écran d’abonnement. Sa durée de validité, son avantage et ses conditions sont indiqués lors de sa diffusion. Il est personnel, non cumulable sauf mention contraire et sans valeur monétaire. Son application peut dépendre des mécanismes d’offres du Store.

Article 17 — Jeu responsable

Les Jeux SMS sont payants et leur issue est aléatoire. Texto Bingo facilite l’accès à une information ; il n’incite pas à multiplier les participations. Le coût et la limite de participation sont affichés avant chaque jeu, lorsqu’ils sont connus.

L’Utilisateur fixe lui-même son budget et peut à tout moment désactiver ses Alertes. S’il ressent une perte de contrôle face au jeu, il peut contacter Joueurs Info Service au 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) ou sur joueurs-info-service.fr.

Article 18 — Règles de conduite

L’Utilisateur s’interdit notamment :

d’extraire, copier ou rediffuser de manière systématique les Informations de jeu, en particulier pour les publier ou les revendre ;
de partager son compte ou de donner accès aux contenus réservés à des tiers ;
d’utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé pour accéder au Service ;
de contourner les mesures techniques, de décompiler l’Application ou de perturber son fonctionnement ;
d’importer une facture qui n’est pas la sienne ou qu’il n’est pas autorisé à utiliser ;
de détourner le parrainage ou les codes promotionnels.

Article 19 — Suspension et résiliation par l’Éditeur

En cas de manquement grave aux CG, de fraude ou d’usage illicite, l’Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d’urgence ou de manquement grave avéré. L’Utilisateur est informé du motif de la mesure.

Si le Service venait à être arrêté définitivement, l’Éditeur en informe les Abonnés au moins 30 jours à l’avance, sauf impossibilité, et les accompagne dans les démarches de remboursement de la période non consommée auprès du Store.

Article 20 — Propriété intellectuelle

L’Application, le site, la marque Texto Bingo, le logo, la mascotte, les textes, interfaces, bases de données et logiciels sont la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. L’Utilisateur reçoit un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser l’Application à des fins privées, pour la durée de son inscription.

Les noms et marques des chaînes, émissions et Organisateurs appartiennent à leurs titulaires respectifs. Ils sont cités uniquement pour identifier les programmes suivis, sans suggérer aucune affiliation, aucun partenariat ni aucune approbation de leur part.

Tout titulaire de droits qui estime qu’un contenu du Service porte atteinte à ses droits peut le signaler à textobingo@gmail.com.

Article 21 — Disponibilité et évolution du Service

Le Service est accessible en principe en continu, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des interruptions indépendantes de la volonté de l’Éditeur. L’Éditeur s’efforce de planifier les maintenances en dehors des créneaux de diffusion des Émissions suivies.

L’Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, l’interface et la présentation du Service. Une mise à jour de l’Application peut être nécessaire pour continuer à l’utiliser. Une évolution qui réduirait substantiellement le contenu d’une formule payante est notifiée à l’Abonné, qui peut alors résilier.

Article 22 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible sur textobingo.com/confidentialite. L’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données.

Article 23 — Modification des CG

L’Éditeur peut modifier les CG pour tenir compte des évolutions du Service, de la loi ou des règles des Stores. Les modifications substantielles sont notifiées dans l’Application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur qui les refuse peut supprimer son compte et résilier son abonnement ; la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

Article 24 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à textobingo@gmail.com ou par courrier à MOXYZ STUDIO, 23 rue Capitaine Ferrand, 33100 Bordeaux. L’Éditeur s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Les CG sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur. L’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Si une clause des CG était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

La langue des présentes CG et du contrat conclu avec l’Utilisateur est le français.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation des présentes CG ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.